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Ministère des Finances , du Budget et de la Planification Economique

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Ordonnances

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/114 du 17/07/2025 portant actualisation des taux de location des biens immeubles et meubles de l’état en application de l article 40 de la loi des finances exercice 2025/2026

Noëlla NDAYISHIMIYE 18 juillet 202518 juillet 2025

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/114 du 17/07/2025 portant actualisation des taux de location des biens immeubles et meubles de l’état en application de l article 40 de la loi des finances exercice 2025/2026

 

 

Ordonnance ministerielle conjointe n720 article 40Télécharger
  • Ordonnance Ministérielle n° 540/098 du 16/07/2025 portant détermination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscal ou douanière en application de l’article 182 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
  • Ordonnance Ministérielle conjointe n°720/540/112 du 17/07/2025 portant modalités de collecte de la taxe de battisse pour l’octroi d’une autorisation de construction d’une maison dans les périmètres urbains, sur les terrains viabilises et non viabilises en application de l article 40 de la loi des finances exercice 2025/2026
Hon. Nestor NTAHONTUYE
MINISTRE DES FINANCES , DU BUDGET ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE.

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