- ordonnance ministérielle n° 540/447 du 10 octobre 2025 portant modalités de fonctionnement des comités sectoriels charges de la vérification du respect des assurances obligatoires
- Ordonnance ministérielle n° 540/453 du 10/10/2025 portant organisation, fonctionnement et missions des directions, des services et des cellules de l’administration centrale du Ministère des Finances, du Budget et de l’Economie Numérique.