- Décret N° 100 /137 du 05 Aout 2024 portant définition du périmètre , la structure et le fonctionnement du compte unique du trésor.
- Ordonnance N° 204.1/007/MEACD/2024 du 08/08/2024 portant nomination et délégation de la fonction d’ordonnateur au Coordonnateur des programmes , au responsable de la fonction financière et aux responsable des programmes , d’actions et d’activités du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au Développement.