- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/760/1172 du 17/03/2026 portant système de vignettes fiscales pour l’étiquetage de certains produits importes en application de l’article 155 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/1209 du 31/03/2026 portant composition, attributions et fonctionnement de la commission consultative de gel administratif.