- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/ 1611 du 30/09/2014 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives aux contrats d’importation en cours d’exécution a la date de la promulgation du code des assurances.
- Loi Numero 1/20 du 31 Décembre 2016 portant fixation du Budget généralde la République du Burundi de l’Exercice 2017