- Ordonnance ministérielle N°540/073 du 15/07/2025 portant modalités d’engagement des dépenses sous forme de tranches en application article 22 de la loi des finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/114/ du 17/07/2025 portant actualisation des taux de location des biens immeubles et meubles d’état en application de l’article 40 de la loi de finances, exercice 2025/2026