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Ordonnance N° 540/550 du 21 Mai 2024 portant Modification des tarifs des actes notariés.

Baudouin ISENGE 21 mai 202410 juin 2024

Ordonnance N° 540/550 du 21 Mai 2024 portant Modification des tarifs des actes notariés.

ordonnance 3 Télécharger

Programme de sensibilisation des créanciers au Burundi.
Ordonnance ministérielle conjointe N° 520/540/705 du 22 Mai 2024 portant modalité d’application du décret N°100/262 du 18 Novembre 2021 portant statut des anciens combattants.

Hon. Nestor NTAHONTUYE

MINISTRE DES FINANCES , DU BUDGET ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE.

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