- Loi N° 1/02 du 24 Janvier 2013 Relative aux Impôts sur les revenus (Publié le 25 janvier 2013)
- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/ 1611 du 30/09/2014 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives aux contrats d’importation en cours d’exécution a la date de la promulgation du code des assurances.