- Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/123 du 16/07/2025 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifiés par les notaires en application de l’article 132 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle N°540/077 du 15/07/2025 portant modalités de mise en oeuvre des activités prévues dans le PTBA du ministère sectorial destinées a être exécutées a l’interieur du pays en application de l’ article 39 de la loi de finances, exercice 2025/2026