Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Noëlla NDAYISHIMIYE 13 avril 202613 avril 2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/1169 du 17/03/2026 portant modification de l’ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/979 du 29/01/2026 portant institution d’une surtaxe additionnelle sur les bières importées et autres biens importes en application de l’article 119 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/1169 du 17/03/2026 portant modification de l’ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/979 du 29/01/2026 portant institution d’une surtaxe additionnelle

Ordonnance ministérielle n°540/274 du 04/08/2026 portant détermination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscal ou douanière en application de l’article 207 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/1568 du 29/05/2026 portant prorogation des délais d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article 142 de la loi des finances 2025/2026 modifiée.

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/760/1172 du 17/03/2026 portant système de vignettes fiscales pour l’étiquetage de certains produits importes en application de l’article 155 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.

Ordonnance ministérielle conjointe n°610/570/540/1087 du /03/2026 portant fixation des modalités de remboursement du prêt-bourse perçu par les étudiants lors de leur cursus académique, en application de l’article 31 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/1101 du 05/03/2026 portant modalités de rapportage des contrats de location des biens meubles et immeubles loues par les services publics en application de l’article 46 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.

Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/1061 du 25/02/2026 portant règlementation de l’octroi de la carte de résidence sécurisée pour les étrangers vivant au Burundi, en application de l’article 247 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026

Ordonnance Ministérielle conjointe N°710/720/540/1043 du 19/02/2026 portant actualisation des redevances perçues sur la cession ou la concession des terres du domaine prive de l’état en application de l’article 88 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.

Ordonnance Ministérielle conjointe N°630/540/986 du 30/01/2026 portant modalités d’acquisition et d’utilisation de la carte d’assistance maladie «CAM», en application de l’article 145 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.