Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/1568 du 29/05/2026 portant prorogation des délais d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article 142 de la loi des finances 2025/2026 modifiée. Noëlla NDAYISHIMIYE 29 mai 202613 juillet 2026 Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/1568 du 29/05/2026 portant prorogation des délais d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article 142 de la loi des finances 2025/2026 modifiée. OM portant prorogation des délais d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé article 142Télécharger