Ordonnances Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/1409 du 04/05/2026 portant règlementation de la carte de résidence sécurisée pour étranger. Noëlla NDAYISHIMIYE 5 mai 20265 mai 2026 Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/1409 du 04/05/2026 portant règlementation de la carte de résidence sécurisée pour étranger. ORDONNANCE CONJOINTE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CARTE DE RESIDENCE SECURISEE POUR ETRANGERTélécharger
