- Ordonnance Ministérielle conjointe N°630/540/993 du 02/02/2026 portant modalités de subvention, de ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé a charge des retraites de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique, en application de l’article 188 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle N°540/1029 du 12/02/2026 portant cadre règlementaire et modalités techniques de gestion de la qualité de service (QoS) et qualité d’expérience (QoE) des communications électronique.