Ordonnance Ministérielle N°540/072 du 15/07/2025 portant modalités de paiement en espèces pour les institutions publiques sur guichet de la banque de le Republique en application de l’article 33 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle N°540/074 du 15/07/2025 portant determination de la liste exhaustive des dépenses eligibles au paiement sans ordonnancement préalable ainsi que leurs modalités d’enregistrement comptable et de régularisation en application article 6 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle N°540/067 du 15/07/2025 portant taxation à la TVA des bâtiments à usage mixte en application de l’article 217 de la loi de finances, exercice 2025/2026.