- Ordonnance ministérielle conjointe n° 580/540/112 du 12/2/2025 portant modalités de collecte d’une taxation sur les frais appliques aux services de données mobiles en application de l’article 148 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/120 du 18/07/2025 portant modalités de prélèvement sur les revenus réalisés par les plateformes de diffusion des contenus numériques de type streaming, de services VOIP ou de commerce électronique en application de l’article 150 de la loi de finances, exercice 2025/2026