- Ordonnance ministérielle conjointe n° 580/540/117 du 18/07/2025 portant modalités de collecte de la taxe spécifique annuelle par identité internationale des équipements mobiles (« imei ») sur les terminaux mobiles en application de l’article 169 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/127 du 18/7/2025 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour l’appui à la mise en œuvre de la loi sur le nouveau découpage administratif en application de l’article 181 de la loi de finances, exercice 2025/2026