- Ordonnance ministérielle conjointe n°225/540/174 du 24/07/2025 portant modalités de subvention du ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé a charge des retraites de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique en application de l’article 179 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/750/171 du 24/07/2025 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément des agences de transports, convoi des véhicules importés et des établissements d’auto-écoles et garages en application de l’article 108 de la loi de finances, exercice 2024/2025.