Ordonnance ministérielle n°540/946 du 19/01/2026 portant modalités de prélèvement spécifique sur les frais des services financiers mobiles en application de l’article 176 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/950 du 19/01/2026 portant fixation de la taxe spécifique sur la messagerie mobile en application de l’article 126 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/945 du 19/01/2026 portant modalités de prélèvement sur les revenus réalises par les plateformes de diffusion des contenus numériques de type streaming, de services voip ou de commerce électronique en application de l’article 158 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.