- Ordonnance ministérielle n°540/945 du 19/01/2026 portant modalités de prélèvement sur les revenus réalises par les plateformes de diffusion des contenus numériques de type streaming, de services voip ou de commerce électronique en application de l’article 158 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/943 du 19/01/2026 portant institution de la procédure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale en application de l’article 99 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.