- Ordonnance ministérielle n°540/935 du 19/01/2026 portant modalités de collecter d’une taxe OTT « OVER THE TOP» et communication IP « INTERNET PROTOCOL», en application de l’article 157 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/933 du 19/01/2026 portant modalités de rapportage des effectifs des employés en service, de leur affectation et des mouvements du personnel au sien des ministères et institutions en application de l’article 34 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.