- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/198 du 24/07/2026 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour l’appui à la mise en œuvre de la loi sur le nouveau découpage administratif, en application de l’article 206 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
- Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/196 du 24/07/2026 portant modalités de rapatriement de l’impôt foncier au sien de la fiscalité de l’état, en application de l’article 94 de la loi de finances, exercice 2026/2027