- Ordonnance ministérielle n°540/279 du 04/08/2026 portant institution d’une surtaxe sur les produits importés ou transférés, en application de l’article 170 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle n°540/267 du 04/08/2026 portant fixation de la liste des pièces de rechange des véhicules, motos et tricycles électriques ou hybrides exonérés de la TVA à l’importation et à la vente locale en application de l’article 220 de la loi de finances, exercice 2026/2027.