- Ordonnance ministérielle conjointe n°630/540/300 du 10/08/2026 portant modalités de subvention, de ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé à charge des retraités de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique, en application de l’article 204 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle conjointe n°630/540/298 du 10/08/2026 portant modalités d’acquisition et d’utilisation de la carte d’assistance maladie « CAM », en application de l’article 153 de la loi de finances, exercice 2026/2027