Ordonnances Ordonnance ministérielle conjointe n°540/ 1611 du 30/09/2014 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives aux contrats d’importation en cours d’exécution a la date de la promulgation du code des assurances. Baudouin ISENGE 30 septembre 201424 février 2025 Ordonnance ministérielle conjointe n°540/ 1611 du 30/09/2014 portant fixation des conditions d’application des dispositions relatives aux contrats d’importation en cours d’exécution a la date de la promulgation du code des assurances. ‘IMPORTATIONTélécharger
