Lois Loi N°1/10 du 16 Novembre 2020 portant modification de la loi N° 1/12 du 29 Juillet 2013 portant révision de la loi N°1/02 du 17 Février 2009 portant institution de la Taxe sur la valeur ajouté “TVA”. 16 novembre 2020 Baudouin ISENGE Loi N°1/10 du 16 Novembre 2020 portant modification de la loi N° 1/12 du 29 Juillet 2013 portant révision de la loi N°1/02 du 17 Février 2009 portant institution de la Taxe sur la valeur ajouté “TVA”. LOI PORTANT INSTITUTION DE LA TVATélécharger
