Loi règlement et compte-rendu budgétaire pour l’exercice 2023-2024
Loi règlement et compte-rendu budgétaire pour l’exercice 2023-2024
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/113 du 17/07/2025 portant modalites de rapportage des contrats de location des biens meubles et immeubles loues par les services publics en application de l article 42 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/123 du 16/07/2025 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifiés par les notaires en application de l’article 132 de la loi de finances, exercice 2025/2026