Lois et règlement

Ordonnance ministérielle n°540/268 du 04/08/2026 portant fixation de la taxe spécifique sur la messagerie mobile en application de l’article 133

Ordonnance ministérielle 540/282 du 01/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifiés

Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/283 du 05/08/2026 portant modalités de collecter de la taxe de bâtisse pour l’octroi d’une autorisation de

Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/286 du 05/08/2026 portant modalités de rapportage des contrats de location des biens meubles et immeubles loués

Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/285 du 05/08/2026 portant actualisation des taux de location des biens immeubles et meubles de l’Etat en

Ordonnance ministérielle n°720/540/284 du 05/08/2026 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément en application de l’article 123

Ordonnance ministérielle n°540/276 du 04/08/2026 portant détermination des modalités de collecte et d’affectation de la redevance de sureté, en application

Ordonnance ministérielle n°540/27 du 04/08/2026 portant modalités de prélèvement sur les revenus réalisés par les plateformes de diffusion des contenus

Ordonnance ministérielle n°540/280 du 04/08/2026 portant modalités exigence à tout importateur de marchandises ou de matières premières destinées à la

Ordonnance ministérielle n°540/277 du 04/08/2026 portant modalités de collecte d’une taxe OTT « OVER THE TOP » et communication IP « INTERNET PROTOCOL », en