- Ordonnance Ministérielle N°540/075 du 15/07/2025 portant modalités de collecte de la contribution spéciale en application de l’article 66 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/550/124 du /16/07/2025 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice en application de l’article 170 de la loi de finances, exercice 2025/2026