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Ministère des Finances , du Budget et de la Planification Economique

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Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle conjointe n°750/540/168 du 24/07/2025 portant détermination des critères d’éligibilité dans les différentes catégories d’exploitation des débits de boissons, des restaurants et des hôtels en application de l’article 110 de la loi de finances, exercice 2025/2026

Noëlla NDAYISHIMIYE 1 août 20251 août 2025

Ordonnance ministérielle conjointe n°750/540/168 du 24/07/2025 portant détermination des critères d’éligibilité dans les différentes catégories d’exploitation des débits de boissons, des restaurants et des hôtels en application de l’article 110 de la loi de finances, exercice 2025/2026.

 

Ordonnance ministerielle sur mise en application article 110Télécharger
  • Ordonnance ministérielle conjointe n°540/750/171 du 24/07/2025 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément des agences de transports, convoi des véhicules importés et des établissements d’auto-écoles et garages en application de l’article 108 de la loi de finances, exercice 2024/2025.
  • Ordonnance ministérielle conjointe n°750/540/170 du 24/07/2025 portant modalités de collecte des redevances et contribution aux activités socio-économiques pour toute sorte de jeux de hasard et d’argent en application de l’article 139 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
Hon. Nestor NTAHONTUYE
MINISTRE DES FINANCES , DU BUDGET ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE.

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