Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/630/218 du 05/08/2025 portant fixation des amendes infligées aux contrevenants à la réglementation relative à l’hygiène et à la salubrité publique. Noëlla NDAYISHIMIYE 7 août 20257 août 2025 Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/630/218 du 05/08/2025 portant fixation des amendes infligées aux contrevenants à la réglementation relative à l’hygiène et à la salubrité publique. ‘HYGIENE ET A LA SALUBRITE PUBLIQUETélécharger