Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances Ordonnance ministérielle conjointe n°540/630/720/179 du 30/07/2025 portant actualisation des taux utilisés lors de la cession immobilière en application de l’article 97 de la loi de finances, exercice 2025/2026. Noëlla NDAYISHIMIYE 7 août 20257 août 2025 Ordonnance ministérielle conjointe n°540/630/720/179 du 30/07/2025 portant actualisation des taux utilisés lors de la cession immobilière en application de l’article 97 de la loi de finances, exercice 2025/2026. Ordonnance Mnisterielle portant actualisations des taux utilisés lors de la cession immobiliereTélécharger
