- Ordonnance ministérielle N°540/068 du 15/07/2025 portant institution de la procedure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale en application de l’article 92 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle N°540/069 du 15/07/2025 portant paiement de la taxe de consommation véhicule en application de l’article 84 de la loi de finances, exercice 2025/2026.