- Ordonnance ministérielle N°540/067 du 15/07/2025 portant taxation à la TVA des bâtiments à usage mixte en application de l’article 217 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle N°540/075 du 15/07/2025 portant modalités de collecte de la contribution spéciale en application de l’article 66 de la loi de finances, exercice 2025/2026.