- Ordonnance ministérielle n°540/944 du 19/01/2026 portant modalités de collecte d’une taxation sur les frais appliques aux services de données mobiles en application de l’article 156 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/942 du 19/01/2026 portant modalités de collecter de la contribution spéciale en application de l’article 72 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.