- Ordonnance ministérielle n°540/943 du 19/01/2026 portant institution de la procédure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale en application de l’article 99 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/941 du 19/01/2026 portant négociation directe avec les producteurs ou fabrications pour certains marches de fourniture de biens en application de l’article 42 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.