- Ordonnance ministérielle n°540/942 du 19/01/2026 portant modalités de collecter de la contribution spéciale en application de l’article 72 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/940 du 19/01/2026 portant modalités d’application d’une amende en cas d’achat du bien ou service sans établissement d’une facture en application de l’article 244 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.