Ordonnance ministérielle conjointe n°710/540/988 du 30/01/2026 portant actualisation des prix de location et de concession des palmeraies du domaine prive de l’état, en application de l’article 122 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle conjointe n°710/540/985 du 30/01/2026 portant fixation des frais appliqués dans la filière palmier à huile, en application de l’article 121 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°630/540/993 du 02/02/2026 portant modalités de subvention, de ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé a charge des retraites de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique, en application de l’article 188 de la loi de finances, exercice 2025/2026.