- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/199 du 24/07/2026 portant modalités de collecte des recettes issues des stands, shops ou de tout autre espace des marchés faisant partie du patrimoine de l’état, en application de l’article 86 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle conjointe n°710/540/197 du 24/07/2026 portant modalités de rapatriement de l’impôt locatif au sein de la fiscalité de l’état, en application de l’article 93 de la loi de finances, exercice 2026/2027