Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances Ordonnance ministérielle conjointe n°710/540/197 du 24/07/2026 portant modalités de rapatriement de l’impôt locatif au sein de la fiscalité de l’état, en application de l’article 93 de la loi de finances, exercice 2026/2027 Noëlla NDAYISHIMIYE 27 juillet 202627 juillet 2026 Ordonnance ministérielle conjointe n°710/540/197 du 24/07/2026 portant modalités de rapatriement de l’impôt locatif au sein de la fiscalité de l’état, en application de l’article 93 de la loi de finances, exercice 2026/2027 OM portant modalités de rapatriement de l’impôt locatif au sein de la fiscalité de l’état article93Télécharger