- Ordonnance ministérielle conjointe n°710/540/197 du 24/07/2026 portant modalités de rapatriement de l’impôt locatif au sein de la fiscalité de l’état, en application de l’article 93 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Décret n°100/093 du 22 juillet 2026 portant détermination des rôles, attributions et cadre relationnel des acteurs dans le cadre de l’exécution et du rapportage du budget de l’état