- Ordonnance ministérielle n°540/269 du 04/08/2026 portant détermination des modalités d’immatriculation et d’utilisation du système de facturation électronique reconnu par l’administration fiscale par les corps de défense et de sécurité, l’administration pénitentiaire et les autres services publics qui réalisent des revenus provenant des opérations a caractère industriel, commercial et /ou agricole, en application de l’article 200 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle n°540/271 du 04/08/2026 portant institution de la procédure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale, en application de l’article 102 de la loi de finances, exercice 2026/2027.