- Ordonnance ministérielle n°540/270 du 04/08/2026 portant taxation à la TVA des bâtiments a usage mixte en application de l’article 247 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle n°540/272 du 04/08/2026 portant modalités d’application d’une amende en cas d’achat d’un bien ou d’un service sans établissement d’une facture en application de l’article 269 de la loi de finances, exercice 2026/2027