- Ordonnance ministérielle n°540/271 du 04/08/2026 portant institution de la procédure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale, en application de l’article 102 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
- Ordonnance ministérielle n°540/275 du 04/08/2026 portant détermination de la liste exhaustive des équipements de réseaux de communication électrique des opérateurs de la téléphones mobile et de la radiodiffusion exonérés en application de l’article 229 de la loi de finances, exercice 2026/2027