- Ordonnance ministérielle n°540/278 du 04/08/2026 portant modalités de collecte d’une taxation sur les frais appliqués aux services de données mobiles en application de l’article 166 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle n°540/280 du 04/08/2026 portant modalités exigence à tout importateur de marchandises ou de matières premières destinées à la revente ou à l’usage industriel de posséder un système de facturation électronique reconnu par l’administration fiscale, en application de l’article 100 de la loi de finances, exercice 2026/2027.