- Ordonnance ministérielle n°540/275 du 04/08/2026 portant détermination de la liste exhaustive des équipements de réseaux de communication électrique des opérateurs de la téléphones mobile et de la radiodiffusion exonérés en application de l’article 229 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle n°540/277 du 04/08/2026 portant modalités de collecte d’une taxe OTT « OVER THE TOP » et communication IP « INTERNET PROTOCOL », en application de l’article 167 de la loi de finances, exercice 2026/2027