- Ordonnance ministérielle N°540/069 du 15/07/2025 portant paiement de la taxe de consommation véhicule en application de l’article 84 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/098 du 16/07/2025 portant determination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière en application de l’article 182 de la loi de finances, exercice 2025/2026.