Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/098 du 16/07/2025 portant determination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière en application de l’article 182 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/550/124 du /16/07/2025 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice en application de l’article 170 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/121 du 18/07/2025 portant fixation de la taxe spécifique sur la messagerie mobile en application de l’article 117 de la loi de finances, exercice 2025/2026