- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/098 du 16/07/2025 portant determination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière en application de l’article 182 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Loi N°1/05 du 17 mars 2025 portant modification de la loi N°1/09 du 13 novembre 2020 portant organisation générale de l’administration publique.