- Ordonnance Ministérielle N°540/072 du 15/07/2025 portant modalités de paiement en espèces pour les institutions publiques sur guichet de la banque de le Republique en application de l’article 33 de la loi de finances, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle N°540/068 du 15/07/2025 portant institution de la procedure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale en application de l’article 92 de la loi de finances, exercice 2025/2026.