- Ordonnance ministérielle n°540/937 du 19/01/2026 portant modalités de collecter de la taxe spécifique annuelle par international mobile equipement identity «IMEI» sur les terminaux mobiles en application de l’article 178 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/935 du 19/01/2026 portant modalités de collecter d’une taxe OTT « OVER THE TOP» et communication IP « INTERNET PROTOCOL», en application de l’article 157 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.